Nos conditions générales de vente
En contractant à nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente:
Art 1 : Conclusion du contrat et réservation :
La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 30 % du prix total du séjour.
L'acompte est non-remboursable.
1. Pour un court séjour (3 nuits minimum) ou un séjour de 1 semaine et plus : 30% du montant total du séjour sera exigé à la réservation.
2. Réservation tardive : en cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée lors de la réservation.
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin de son séjour.
Art 2. Règlement du solde :
Le client devra verser au propriétaire le solde du règlement 30 jours avant le début du séjour.
Le réglement se fera par virement bancaire.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau ouverte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Art 3. Paiement des charges :
En fin de séjour, le client doit s'acquitter auprès du propriétaire des charges et services optionnels non inclus dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive des gîtes.
- Charges locatives : Le locataire et le propriétaire du gîte procèdent conjointement à un relevé du compteur d'électricité en début et en fin de séjour. C'est sur la base de la consommation constatée par les deux parties que sera établie la facture réelle, déduction faite du forfait électrique inclus dans le contrat (8 kw/h par jour sont inclus dans le cadre d'une location de gîte quelque soit sa capacité et la durée du séjour). A titre indicatif, le Kw/h est à 24cts en 2024. Ce tarif n'est pas contractuel.
- Le client s'acquittera également d'une taxe de séjour de 1,05 € par adulte et par nuit qui sera à régler en fin de séjour .
Art 4. Annulation
Art 4 - 1 Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant total du séjour.
• annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix total du séjour.
• annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix total du séjour.
• annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix total du séjour.
• annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix total du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de séjour écourté, le prix convenu reste intégralement acquis au propriétaire.
Art 4 - 2 Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire est dans l'obligation d'annuler le séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Art 5. Assurances :
1. Une assurance annulation est fortement conseillée.
2. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type "villégiature" pour les différents risques/dommages.
Notre partenaire assurance est Chapka Assurances.
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Art 6. Responsabilités :
Le propriétaire qui offre à des clients des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Le Domaine du Petit Moulin est traversé par une rivière et possède un étang non clos. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable en cas de chute dans l'eau. Les enfants sont sous la responsabilité et surveillance des parents.
Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Animaux : Les animaux ne sont pas autorisés.
Les cottages sont non-fumeurs.
Art 7. Dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie (ou caution) de 200€ est demandé par le propriétaire. Cette caution est destinée à couvrir les dommages & dégâts éventuels du mobilier et objets et/ou le ménage insuffisamment fait. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatés.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.
Art 8. Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Art 9. : Arrivée et Départ : Le client doit se présenter le jour précisé sur le présent contrat et entre 17h et 19h.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.
Il est préférable d'arriver à l'heure prévue. Nous avons besoin de temps pour préparer les maisons après chaque départ, faire la maintenance, les courses, le jardinage etc...
L'arrivée se fait le samedi (sauf pour les court-séjours) entre 17h et 19h.
Le départ se fait le samedi (sauf pour les court-séjours) avant 10h.
Art 10. État des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage de locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
Le montant des éventuels frais de ménage s'élève à 60€/ gîte.
1. Si vous prenez le forfait ménage, il n'y a pas de ménage à faire, il suffit de mettre le lave-vaisselle en route avant de partir, de nettoyer le barbecue et de trier les poubelles/recyclage.
2. Si vous préférez faire le ménage, il faut laisser la maison comme vous l'avez trouvée, cela signifie entre 3 et 4 heures de nettoyage
Quel ménage faut-il faire? : La vaisselle et les ustensiles de cuisine doivent être propres et rangés, le petit et le gros électro-ménager nettoyé (cafetière, plaque de cuisson, fours, grille-pain etc...), la douche parfaitement nettoyée, le lavabo, les WC parfaitement nettoyés, les sols aspirés et lavés, les poubelles vidées & le barbecue nettoyé.
Dans le cas où le ménage ne serait pas fait de façon satisfaisante, nous retiendrons 60€ sur votre caution pour la remise en état du gîte.